IMPORTANT : ces formalités sont requises par le Ministère de l’Intérieur. Elles nécessitent des interventions de certaines administrations (poste, préfecture).
Nous vous conseillons de les initier le plus tôt possible. C'est-à-dire dès aujourd’hui.
Le site Immaaat® vous permettra de préparer ces formalités avec un minimum de saisies.
Formalité requise pour immatriculer un véhicule
Obtention d’une habilitation
Elle permet à un professionnel de l’automobile d’intervenir dans les démarches d’immatriculation des véhicules. Elle est accordée par le préfet et valable 5 ans.
L’habilitation est ouverte depuis le 1er octobre 2008 pour les professionnels de l’automobile.
Formalité requise pour percevoir les taxes d’immatriculation
Obtention d’un agrément
Il permet à un professionnel de l’automobile de percevoir les taxes et redevances liées à l’immatriculation des véhicules et de les reverser au Trésor, par prélèvement le 10 du mois suivant.
Il est accordé par le Trésor Public et signé par le préfet.
L’obtention (préalable ou simultanée) d’une habilitation est obligatoire pour obtenir un agrément.
Les détails des étapes propres à chaque formalité, ainsi que la liste des documents exigés par les différentes administrations, sont accessibles dans la partie du site réservée aux professionnels enregistrés.