Foire aux questions

Qu'est ce qui est obligatoire ?

La déclaration de cession est-elle obligatoire entre professionnels ?

La déclaration de cession permet de se dégager de la responsabilité du véhicule, elle est donc très fortement conseillée.Pour rappel, la déclaration de cession est administrativement obligatoire.

Dans quel cas le certificat numérique d'identification est-il nécessaire en 2009?

En 2009, le certificat est nécessaire uniquement si vous souhaitez:

immatriculer avec le web formulaire du Ministère de l’Intérieur (inutile dans le cadre de l'utilisation de Auto-Immat®)
faire payer les taxes liées à l'immatriculation directement par votre client avec sa carte bleue personnelle.

Son coût est de l'ordre de 200 euros pour deux ans, variable selon l'autorité de certification auprès de laquelle il est obtenu.
La liste des autorités de certification est disponible ici dans la partie Certification de votre espace réservé.

En 2010, un certificat sera obligatoire pour toutes les opérations.

Pour percevoir et payer les taxes par prélèvement, le certificat numérique est-il obligatoire en 2009 ?

Non.

Pour immatriculer avec Auto-Immat®, un certificat numérique est-il obligatoire en 2009 ?

Non, il le deviendra en 2010.

Comment s'obtient l'habilitation ?

Elle s'obtient par signature d'une convention avec le Préfet, après dépôt d'une Pré-Demande via un formulaire Internet.
Important: l'adresse internet et les instructions de remplissage spécifiques de cette Pré-Demande, à suivre impérativement pour garantir la compatibilité de votre habilitation avec Auto-Immat®, vous sont données ici dans la partie Habilitation de votre espace réservé.

Quels sont mes principaux engagements liés à l'habilitation ?

Informer le client des pièces à fournir pour une opération d’immatriculation
Saisir dans le SIV les informations nécessaires aux opérations d’immatriculation des véhicules dans le respect de la réglementation et des règles de fonctionnement du système
Informer le client des conditions d’utilisation du certificat provisoire d’immatriculation et des modalités de délivrance matérielle du certificat d’immatriculation définitif
Répondre à toute demande de la préfecture et de l’ANTS dans le cadre de leur mission de suivi et de contrôle et à ce titre à répondre à toute demande de présentation des dossiers et des pièces sollicitées auprès de ses clients.

Qui peut signer une convention d’habilitation ?

Seuls les professionnels de l’automobile (cf glossaire des conventions), les loueurs, les broyeurs et les démolisseurs peuvent signer une convention d’habilitation. Le Kbis, Lbis et les statuts permettent de justifier de l’appartenance. La signature de la convention s’effectue au niveau de l’entité juridique SIREN et couvre ainsi tous ses établissements (SIRET).

Est-ce que le SIV est obligatoire ?

Oui.

Pour immatriculer un véhicule dans le SIV, l’habilitation est-elle obligatoire ?

L’habilitation est obligatoire pour immatriculer en télétransmission, mais pas nécessaire pour immatriculer en préfecture.

Pour immatriculer avec Immaaat®, l'habilitation est-elle obligatoire ?

Oui.

Comment ça se passe pour la taxe ?

Est-il possible d’avoir plusieurs comptes bancaires pour un seul SIREN ?

Oui, si vous avez des établissements secondaires. Dans ce cas, il faut spécifier dans l’annexe 2 de l’agrément les établissements et les comptes bancaires à débiter. On ne peut avoir qu’un seul compte bancaire par établissement. Référez-vous à notre guide de remplissage des annexes dans la partie Habilitation de votre espace réservé.

Quand s’effectue le prélèvement dans le cas d’un agrément avec prélèvement automatique pour le paiement des taxes ?

Le prélèvement s’effectue le 10 du mois suivant. La personne définie comme contact sur le formulaire d’habilitation recevra par email quelques jours avant le montant total des taxes à payer.

Comment est maintenant calculée la taxe ?

Si l’immatriculation est nationale, la taxe reste calculée selon le département d’habitation du titulaire du Certificat d’Immatriculation.

Et pour les documents et les dossiers ?

Quel document faut-il dans quel cas ?

Au départ
Demande d'habilitation -> Convention
Demande d'agrément -> Convention

Gestion des modifications (aucune modification n'est possible avant le 15 avril 2009)
Modification adresse dans même département -> Avenant
Modification adresse dans département différent -> Nouvelle convention
Modification de la dénomination sociale -> Avenant
Modification du n°SIREN : nouvelle personne morale -> Nouvelle convention
Modification du mode d’accès -> Avenant
Modification relative à un établissement secondaire -> Avenant
Modification du mode de paiement (prélèvement/CB) -> Avenant
Modification des coordonnées bancaires ou des coordonnées du point de vente -> Sans impact

Quelle est la durée de validité d’un Bon pour Opération (BO) ?

Le BO est valable 4 jours (calendaires) à partir de l’instant d’émission.

Quelle est la durée de validité du Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) ?

Le CPI est valable 1 mois, sauf pour les loueurs courte durée (8 mois).

Comment faire pour utiliser Immaaat® ?

Qui peut utiliser Immaaat®?

Tout professionnel habilité. Une seule licence Immaaat® est requise par SIREN habilité. Elle est ensuite associée à un ou plusieurs packs de 5 utilisateurs.

Quels avantages y a -t-il à utiliser Immaaat® ?

Le logiciel Immaaat® vous permet :

d’effectuer très rapidement une demande d’immatriculation à partir d’un PC de votre entreprise
de traiter tous les cas habituels liés aux immatriculations (VN, VO, DA, DC, DSV, etc.)
de bénéficier de saisies assistées évitant erreurs et pertes de temps (par exemple proposition des marques/modèles/châssis en VN, rappel instantané des informations « carte grise » pour les VO, ou encore systématisation d’un DSV avant toute opération VO, pré-impression du certificat provisoire pour accord client avant envoi de la demande finale, etc.)
de disposer de sauvegardes locales et également délocalisées
de profiter de mises à jour logicielles automatisées.

Qu'est ce qui change dans l'immatriculation ?

Comment faire pour immatriculer un véhicule en WW ?

La notion d’immatriculation provisoire WW disparaît. Elle est remplacée par la notion de Certificat Provisoire d’Immatriculation. Lors de l’immatriculation, vous obtenez en retour un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) sous format .pdf à imprimer et à remettre à votre client.

Est –il possible de faire une demande d’immatriculation pour un véhicule de démonstration ?

Oui, l’immatriculation d’un véhicule de démonstration ne nécessite pas de passage en préfecture.

Quelles opérations resteront du domaine de la préfecture ?

les cas particuliers :
- Véhicule de collection,
- Véhicule agricole,
- Administration civile de l’Etat,
- Véhicule militaire,
- Pays de Gex,
- Pays de Savoie,
- Importation temporaire,
- Taxis,
- Véhicule diplomatique,
- Immatriculation provisoire pour l’exportation,
les modifications :
- Changement d’usage (TT, VD),
- Changement d’adresse,
- Changement de civilité,
- Correction d’erreur.

Quel est le planning de déploiement du SIV ?

Au 15 avril 2009 :

· immatriculations des véhicules neufs et toutes opérations sur véhicules immatriculés dans le SIV (changement de titulaire, déclaration d'achat, déclaration de cession, demande de situation administrative simplifiée)

Au 15 Octobre 2009 :

· toutes opérations produisant un certificat d'immatriculation (immatriculation occasions, changements adresses, etc.)

Nota : Pour toute information complémentaire, merci de consulter http://www.ants.interieur.gouv.fr/siv/-siv-.html