La déclaration de cession permet de se dégager de la responsabilité du véhicule, elle est donc très fortement conseillée.Pour rappel, la déclaration de cession est administrativement obligatoire.
En 2009, le certificat est nécessaire uniquement si vous souhaitez:
immatriculer avec le web formulaire du Ministère de l’Intérieur (inutile dans le cadre de l'utilisation de Auto-Immat®)
faire payer les taxes liées à l'immatriculation directement par votre client avec sa carte bleue personnelle.
Son coût est de l'ordre de 200 euros pour deux ans, variable selon l'autorité de certification auprès de laquelle il est obtenu. La liste des autorités de certification est disponible ici dans la partie Certification de votre espace réservé.
En 2010, un certificat sera obligatoire pour toutes les opérations.
Elle s'obtient par signature d'une convention avec le Préfet, après dépôt d'une Pré-Demande via un formulaire Internet. Important: l'adresse internet et les instructions de remplissage spécifiques de cette Pré-Demande, à suivre impérativement pour garantir la compatibilité de votre habilitation avec Auto-Immat®, vous sont données ici dans la partie Habilitation de votre espace réservé.
Informer le client des pièces à fournir pour une opération d’immatriculation
Saisir dans le SIV les informations nécessaires aux opérations d’immatriculation des véhicules dans le respect de la réglementation et des règles de fonctionnement du système
Informer le client des conditions d’utilisation du certificat provisoire d’immatriculation et des modalités de délivrance matérielle du certificat d’immatriculation définitif
Répondre à toute demande de la préfecture et de l’ANTS dans le cadre de leur mission de suivi et de contrôle et à ce titre à répondre à toute demande de présentation des dossiers et des pièces sollicitées auprès de ses clients.
Seuls les professionnels de l’automobile (cf glossaire des conventions), les loueurs, les broyeurs et les démolisseurs peuvent signer une convention d’habilitation. Le Kbis, Lbis et les statuts permettent de justifier de l’appartenance. La signature de la convention s’effectue au niveau de l’entité juridique SIREN et couvre ainsi tous ses établissements (SIRET).
Oui, si vous avez des établissements secondaires. Dans ce cas, il faut spécifier dans l’annexe 2 de l’agrément les établissements et les comptes bancaires à débiter. On ne peut avoir qu’un seul compte bancaire par établissement. Référez-vous à notre guide de remplissage des annexes dans la partie Habilitation de votre espace réservé.
Le prélèvement s’effectue le 10 du mois suivant. La personne définie comme contact sur le formulaire d’habilitation recevra par email quelques jours avant le montant total des taxes à payer.
Au départ Demande d'habilitation -> Convention Demande d'agrément -> Convention
Gestion des modifications (aucune modification n'est possible avant le 15 avril 2009) Modification adresse dans même département -> Avenant Modification adresse dans département différent -> Nouvelle convention Modification de la dénomination sociale -> Avenant Modification du n°SIREN : nouvelle personne morale -> Nouvelle convention Modification du mode d’accès -> Avenant Modification relative à un établissement secondaire -> Avenant Modification du mode de paiement (prélèvement/CB) -> Avenant Modification des coordonnées bancaires ou des coordonnées du point de vente -> Sans impact
Tout professionnel habilité. Une seule licence Auto-Immat® est requise par SIREN habilité. Elle est ensuite associée à un ou plusieurs packs de 5 utilisateurs.
d’effectuer très rapidement une demande d’immatriculation à partir d’un PC de votre entreprise
de traiter tous les cas habituels liés aux immatriculations (VN, VO, DA, DC, DSV, etc.)
de bénéficier de saisies assistées évitant erreurs et pertes de temps (par exemple proposition des marques/modèles/châssis en VN,rappel instantané des informations « carte grise » pour les VO, ou encore systématisation d’un DSV avant toute opération VO, pré-impression du certificat provisoire pour accord client avant envoi de la demande finale, etc.)
de disposer de sauvegardes locales et également délocalisées
de profiter de mises à jour logicielles automatisées.
La notion d’immatriculation provisoire WW disparaît. Elle est remplacée par la notion de Certificat Provisoire d’Immatriculation. Lors de l’immatriculation, vous obtenez en retour un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) sous format .pdf à imprimer et à remettre à votre client.
·immatriculations des véhicules neufs et toutes opérations sur véhicules immatriculés dans le SIV (changement de titulaire, déclaration d'achat, déclaration de cession, demande de situation administrative simplifiée)