Informations immatriculations sur le SIV


Les formalités obligatoires pour le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules)

alertIMPORTANT : ces formalités sont requises par le Ministère de l’Intérieur. Elles nécessitent des interventions de certaines administrations (poste, préfecture).
Nous vous conseillons de les initier le plus tôt possible. C'est-à-dire dès aujourd’hui.
Le site Immaaat® vous permettra de préparer ces formalités avec un minimum de saisies.

puceFormalité requise pour immatriculer un véhicule

Obtention d’une habilitation
Elle permet à un professionnel de l’automobile d’intervenir dans les démarches d’immatriculation des véhicules. Elle est accordée par le préfet et valable 5 ans.
L’habilitation est ouverte depuis le 1er octobre 2008 pour les professionnels de l’automobile.

puceFormalité requise pour percevoir les taxes d’immatriculation

Obtention d’un agrément
Il permet à un professionnel de l’automobile de percevoir les taxes et redevances liées à l’immatriculation des véhicules et de les reverser au Trésor, par prélèvement le 10 du mois suivant.
Il est accordé par le Trésor Public et signé par le préfet.
L’obtention (préalable ou simultanée) d’une habilitation est obligatoire pour obtenir un agrément.

Les détails des étapes propres à chaque formalité, ainsi que la liste des documents exigés par les différentes administrations, sont accessibles dans la partie du site réservée aux professionnels enregistrés.

 

Le nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules est entré en vigueur au 15 avril 2009

Ce qui change :

  • le numéro d’immatriculation est attribué à vie à un véhicule
  • la demande de certificat d’immatriculation est dématérialisée : inutile de passer en préfecture*
  • le numéro d’immatriculation définitif est attribué instantanément, dès validation de la demande
  • plus de WW : à la place un certificat provisoire d’immatriculation, valable 1 mois, est émis par le point de vente
  • le certificat d’immatriculation définitif est envoyé directement à l’adresse du propriétaire par l’imprimerie nationale.
    *sauf cas très spécifiques.